Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022. Lire la suite

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