le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le :
14/04/2022
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Source : curia.europa.euUne juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation... Lire la suite
Historique
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Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénale
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une procédure n’ayant pas le même objet que celle ayant abouti à la condamnation et en constituant la sui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, créent un code pénitentiaire qui entrera en vigueur le 1er mai prochain.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code pénitentiaire, publiés au Journal offic...Source : www.actu-juridique.fr -
le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation...Source : curia.europa.eu
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Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux. C'est ce qui ressort notamment des chiffres publiés le 11 mars 2022 par les services statistiques du ministère de l...Source : www.vie-publique.fr -
De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontaire, aggravé certaines infractions commises sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants et a corrélativement adapté quelque...Source : actu.dalloz-etudiant.fr