La faute pénale sportive

La faute pénale sportive

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 > >>