Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge

Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>