Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr

Historique

• Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation. Un homme obtient d’être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Depuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l’accord préalable du juge des tutelles, explique, dans cette chronique, Paul Younès, directeur général de l’Union financière de France (UFF)...
  Source : www.lemonde.fr
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• Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivemen...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel âge fixer le non-consentement pour les mineurs ayant des relations sexuelles avec des adultes? "Treize ans est une borne...
  Source : www.lexpress.fr
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• Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
  Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d'un adulte et changent selon l'âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie, mais la mesure n'est pas une garde à vue. À partir de 16 ans De quoi s'a...
  Source : www.justice.fr
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• Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment...
  Source : www.service-public.fr
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