Rappel sur les quatre procédures de #divorce

Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015
Source : www.dossierfamilial.com
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l’altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer... Lire la suite

Historique

  • Rappel sur les quatre procédures de #divorce
    Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l’altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer...
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