Un transporteur sous-traitant tenu pour responsable du vol des marchandises
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.efl.frMême en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant chargé du transport de marchandises est responsable en cas de leur vol lorsque les faibles moyens qu’il a mis en œuvre pour surveiller l'endroit où il les a laissées ont contribué à la réalisation du dommage... Lire la suite
Historique
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n°...Source : www.lemag-juridique.com -
Un transporteur sous-traitant tenu pour responsable du vol des marchandises
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Même en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant chargé du transport de marchandises est responsable en cas de leur vol lorsque les faibles moyens qu’il a mis en œuvre pour surveiller l'endroit où il les a laissées ont contribué à la réalisation du dommage...Source : www.efl.fr
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concrètement, un héritier représente tous les ayants droit et s’engage à réaliser tous les actes liés à la succession. Alors...Source : cleerly.fr -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue …Source : www.efl.fr -
Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit routier
Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral...Source : www.efl.fr