Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
Publié le :
22/08/2016
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Source : edito.seloger.comAlternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens mais laisse subsister le devoir de secours. Ainsi, le jugement qui la prononce fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire. En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant en matière de succession. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à leurs droits successoraux.... Lire la suite
Historique
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
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QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
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Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
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Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolut...Source : www.lemondedudroit.fr