Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
Source : www.net-iris.fr
Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour élever les enfants, peuvent alors prendre du retard voire même n'être que partiellement honorées.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) généralise le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français à compter du 1er avril 2016.

Les personnes qui bénéficieront de ce nouveau dispositif pourront en outre bénéficier du versement d'une Allocation de Soutien Familial différentielle versée dès le premier mois d'impayés de pension...
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Historique

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    Source : www.lepoint.fr
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    Source : www.net-iris.fr
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    Plafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du budget, proportio...
    Source : www.net-iris.fr
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    Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
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    Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actions d’une société. Après son divorce, il a vendu seul ces titres, sans demander l’accord de son ex-ép...
    Source : www.fiducial.fr
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    Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
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