Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

Historique

• Sécurité routière en France : quelles nouvelles règlementation à venir en 2024 ?
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  L’Union Européenne souhaite améliorer la sécurité routière en 2024 avec de nouvelles réglementations en vigueur pour les automobilistes...
  Source : www.autojournal.fr
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• Erreur d'orthographe sur le PV
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  J'ai reçu un avis de contravention. Je constate qu'il y a une faute d'orthographe dans mon nom. Est-ce que cette erreur me permet d'obtenir son annulation...
  Source : www.automobile-club.org
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• QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaître au terme d’une enquête de police de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce jeudi, a enregistré 244.000 victimes...
  Source : www.francebleu.fr
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• Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la pei...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fourrière : retrouver où est sa voiture en un clic !
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Un nouveau dispositif initié par le ministère de l'Intérieur permet aux automobilistes de localiser leur véhicule s'il a été placé en fourrière...
  Source : www.service-public.fr
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