Radars : contester sur internet est désormais possible
Publié le :
01/12/2015
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2015
Source : www.francetvinfo.frDes radars de plus en plus nombreux et de plus en plus modernes, des boîtiers qui se déplacent ou qui flashent par l'arrière, dans 21% des cas, ces contraventions sont contestées. Depuis hier, lundi 23 novembre, plus besoin de lettre recommandée. Cette démarche est désormais possible en ligne. Un site internet dédié, un formulaire à remplir, la procédure de contestation est simplifiée... Lire la suite
Historique
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Radars : contester sur internet est désormais possible
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit routierDes radars de plus en plus nombreux et de plus en plus modernes, des boîtiers qui se déplacent ou qui flashent par l'arrière, dans 21% des cas, ces contraventions sont contestées. Depuis hier, lundi 23 novembre, plus besoin de lettre recommandée. Cette démarche est désormais possible en ligne. Un...Source : www.francetvinfo.fr
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Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 2ème lecture à l'AN avec modifications
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 18 novembre 2015.Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mi...Source : www.lemondedudroit.fr
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Pension alimentaire & frais de transport: compensation possible ?
Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées ne lui sont pas indispensables pour vivre, la compensation est possible.Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 07/10/2015, l'article 1293 du code civil ne s'...Source : www.net-iris.fr
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Le Gouvernement compte bientôt interdire les voitures aux vitres teintées
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit routierLe ministère de l’Intérieur veut interdire le surteintage des vitres latérales d’ici janvier 2016. Les contrevenants s’exposeraient à une amende de 135 euros et un retrait de trois points de permis. Bientôt plus de vitres opaques dans les autos ? D’après Le Parisien, le gouvernement envisage d’in...Source : www.dossierfamilial.com
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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015.Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues le 11 septembre 2014, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modificati...Source : www.vie-publique.fr
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Peut-on revenir sur une donation ?
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe code civil prévoit que « donner et retenir ne vaut ». Autrement dit, une fois un bien donné, il ne peut être repris par celui qui a réalisé la donation. L’acte par lequel le donateur se dépossède est irrévocable, sauf exceptions comme les donations faites à un époux avant 2005 (il peut alors l...Source : www.lemonde.fr