Mise en fourrière : combien ça coûte en 2019 ? 

Historique

• Mise en fourrière : combien ça coûte en 2019 ? 
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit routier
  
  Les frais que doivent débourser les automobilistes pour récupérer leur voiture placée à la fourrière ont augmenté de 1,45 % depuis fin décembre 2018. Leur montant varie selon la taille des communes...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Action civile des associations de protection de l’enfance
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance....
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décisio...
  Source : www.lextenso.fr
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• Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conduite et épilepsie : que risquez-vous si vous prenez le volant malgré votre affection ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit routier
  
  L’épilepsie rend impossible, dans certains cas, l’obtention ou la conservation du permis de conduire. Le ministère de l’Intérieur vient d’apporter des précisions à ce sujet. L’occasion de faire le point sur les conséquences de cette affection en matière de conduite...
  Source : www.lci.fr
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• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation.
  Source : www.lextenso.fr
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