Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Publié le :
10/06/2016
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Source : www.net-iris.frLe simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial..
Dans certains cas, les contribuables peuvent obtenir une majoration de leur quotient familial en raison de leur situation familiale (1). Ainsi, par exemple, une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve, sans personne à charge et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte.. Lire la suite
Historique
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Donation-partage et calcul de la réserve : la valeur réelle du bien donné prévaut sur celle déclarée à l’acte - EFL
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Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit pénalCette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle vient compléter les quatre directives du Parlement et du Conseil déjà adoptées...Source : cnb.avocat.fr
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Vincent Lambert : la tutelle de sa femme remise en cause devant la cour d’appel
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Bilan sur les dispositifs proposés pour l’aliénation des biens indivis
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