La mise en fourrière de véhicules : quels sont les délais de récupération du véhicule ?

Historique

• Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mise en fourrière de véhicules : quels sont les délais de récupération du véhicule ?
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Vous avez subi la mise en fourrière de votre véhicule et vous vous demandez combien de temps vous avez pour le récupérer ? Découvrez dans cet article les délais légaux et les démarches à suivre pour récupérer votre bien...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les...
  Source : www.aurep.com
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• Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emporte pas violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne de sauvega...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité du gage automobile
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DU GAGE AUTOMOBILE A ÉTÉ ABROGÉ PAR L’ORDONNANCE 2021-1192 DU 15-9-2021. CELUI-CI EST DÉSORMAIS SOUMIS AU DROIT COMMUN DU GAGE DE MEUBLES CORPORELS (C. CIV. ART. 2333 ET SUIVANTS), SOUS RÉSERVE DE PARTICULARITÉS CONCERNANT SA PUBLICITÉ. LES MODALITÉS DE CELLE-CI ONT ÉTÉ PRÉCI...
  Source : efl.businesscomm.fr
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