La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée... Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>