Justice pénale en chiffres - Portail Justice.Gouv

Historique

• Assurance vie : peut-on la transmettre à un tiers non-héritier ?
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'assurance-vie permet de transmettre librement une partie de son capital, aucun droit de succession ne s'appliquant à cette somme. Le souscripteur peut sélectionner les bénéficiaires de son choix, héritiers ou non.Le choix des bénéficiairesAu moment de la signature d'un contrat d'assurance-vie,...
  Source : www.boursorama.com
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• Premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif  | Dalloz Actualité
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal
  L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du code de procédure pénale change. C’est le président de la cour qui pourra décider de l’enregistrement du procès, d’office ou, s’il l’estime opportun,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
  Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 août 2016.Ce père séparé disposait d’un train de vie confortable. Pourtant, pendant sept années, entre 2008 et 2015, il n’a versé aucun centime à la mama...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a p...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Justice pénale en chiffres - Portail Justice.Gouv
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit pénal
  Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes.Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiqu...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Toutes les donations ne se valent pas à l’heure de la succession
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Grâce aux donations et au jeu des abattements, il est possible d’aider ses enfants, parfois substantiellement, sans payer la moindre taxe. Mais lors de la succession, le fisc risque de se rappeler à vos bons souvenirs et vos enfants pourraient se sentir lésés si les donations n’ont pas été réalis...
  Source : www.capital.fr
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