Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire
Publié le :
11/12/2015
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décembre
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2015
Source : www.net-iris.frLes nouveautés concernant le permis de conduire avec la loi Macron : fonctionnaires autorisés à faire passer le permis de conduire & interdiction des frais de présentation.
Introduction
Des fonctionnaires autorisés à faire passer le permis de conduire
Certaines auto-écoles profitaient de la rareté des places d'examen et de la méthode d'attribution, pour facturer aux élèves des sommes très élevées pour leur simple présentation aux épreuves. Dans le but de mettre fin aux dérives constatées dans le secteur, la loi Macron du 6 août 2015 (1) prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucun frais. En revanche, l'accompagnement du candidat à l'épreuve peut donner lieu à la perception de frais, mais ceux-ci sont désormais réglementés.
Le décret du 1er décembre 2015 (4) vient :
définir les frais de présentation : interdits par la loi ;
définir les frais d'accompagnement : réglementés ;
fixer la méthode permettant de déterminer le montant que ces derniers ne peuvent excéder ;
supprimer les sanctions pénales introduites par le décret du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L213-2 du code de la route, la loi ayant prévu un dispositif de sanctions administratives.
Les manquements à ces dispositions sont désormais passibles de sanctions allant de 3.000 euros pour une personne physique à 15.000 euros pour une personne morale... Lire la suite
Historique
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