Indivision : en sortir, c'est possible !

Historique

• Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
  Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique. Telle est la précision apportée par la première chambre c...
  Source : presentation.lexbase.fr
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• Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens. C’est la raison pour laquelle un cadre juridique s’impose afin d’aide...
  Source : blog-maison-de-retraite.retraiteplus.fr
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• Séparation de concubins et logement : partage ou licitation ?
  Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La rupture d'un couple s'accompagne généralement du partage du logement, élément essentiel de leur patrimoine, lequel se réalise bien souvent par sa remise à l'un des membres du couple à charge pour lui d'indemniser l'autre. Et, très souvent, c'est le droit de partage qui est appliqué. Emprunter...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Succession, assurance-vie : pourquoi y renoncer ?
  Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’allongement de la durée de la vie rend de plus en plus pertinentes les renonciations à une succession, ou au bénéfice d’une assurance-vie.Avant 2006, ceux qui souhaitaient que la succession de leurs parents profite plutôt à leurs enfants qu’à eux-mêmes devaient accepter l’héritage, puis effectu...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En prat...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Indivision : en sortir, c'est possible !
  Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences.Vous et votre frère êtes propriétaires de la maison...
  Source : www.net-iris.fr
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