Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées - Enquête | Dalloz Actualité

Historique

• Vitres teintées : de nombreux PV annulés
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Droit routier
  epuis près d'un an, l'interdiction du surteintage des vitres latérales avant est en vigueur. Des milliers d'automobilistes se sont mis en conformité avec la loi, mais certains font de la résistance. En effet, les premiers PV contestés commencent à être classés sans suite grâce à quelques avocats...
  Source : www.rtl.fr
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• Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées - Enquête | Dalloz Actualité
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit pénal
  L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il en est résulté pour elle une atte...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Salariés coupables d'infractions routières : un casse-tête pour les entreprises
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit routier
  La Ligue de Défense des conducteurs accuse l'administration de piéger les sociétés qui reçoivent des amendes. En cause : un formulaire jugé abscons. Après à peine un an d'existence, les nouvelles dispositions concernant les automobilistes sont toujours vivement critiquées. Il s'agit des mesure...
  Source : www.lefigaro.fr
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• La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits et fureurs. Pourtant, techniquement le texte semble un simple ajustement, visant à améliorer la vie quotidienne des enfan...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivemen...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
  Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017
  Droit pénal
  Des fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par un individu et au domicile d’un autre. À l'issue de leur garde à vue, les intéressés sont mis en examen le...
  Source : www.gazettedupalais.com
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