Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice

Historique

• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise...
  Source : www.efl.fr
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• Sécurité routière : le refus de priorité à un piéton coûtera désormais six points
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit routier
  
  La  limitation de la vitesse à 80 km/h était la mesure-phare du projet annoncé par Edouard Philippe en janvier pour « diminuer le nombre d'accidents » sur les routes. Mais pas la seule. Trois autres mesures faisant partie de ce plan, annoncé  lors du comité interministériel de la sécurité routièr...
  Source : www.lesechos.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux...
  Source : www.efl.fr
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• Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Violée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l’État alors qu’une dizaine de signalements au parquet de Rennes étaient alors restés sans réponse...
  Source : www.leparisien.fr
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• Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas négliger pour son régime fiscal toujours avantageux en termes de transmission...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Peut-on faire annuler un contrôle d’alcoolémie positif à cause d’un bain de bouche?
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  Droit routier
  
  Un automobiliste ardéchois a été relaxé en 2016 en faisant valoir que son bain de bouche avait pu fausser les résultats de l’éthylomètre...
  Source : www.liberation.fr
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