Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité

Historique

• Un décret pour encadrer le travail des détenus
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2023...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Tout ce qui change en 2024 : les ZFE (Zone à Faibles Emissions)
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Les ZFE vont continuer à se développer en 2024. Voici ce qui change et comment cela va impacter les automobilistes...
  Source : www.autojournal.fr
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• Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants…. 
  Source : www.corrigetonimpot.fr
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• Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le permis de conduire désormais possible à partir de 17 ans
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Le décret du 20 décembre 2023 abaisse l'âge d'obtention du permis de conduire de série B à 17 ans. Dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s’inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention du permis B. Elles devront avoir eu le code avant de passer l'épreuve de con...
  Source : www.service-public.fr
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• La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le Gouvernement accentue son soutien à la mobilité propre des ménages avec la mise en place d’un dispositif de leasing (location avec option d’achat) de voitures électriques à 100 euros par mois ou moins à compter du 1er janvier 2024...
  Source : www.economie.gouv.fr
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