Exception de nullité de la perquisition

Historique

• La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le CPF va pouvoir être utilisé pour financer tous les permis de conduire
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Une loi du 21 juin 2023 permet d'utiliser le CPF pour financer tous les permis de conduire...
  Source : www.legisocial.fr
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• Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m) sont, partout où elles sont mises en œuvre, sources de vives inquiétudes et incompréhensions...
  Source : www.senat.fr
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exception de nullité de la perquisition
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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