Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation

Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016
Source : www.lemondedudroit.fr
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce... Lire la suite

Historique

  • Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
    Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de...
  • La garde à vue, explications par Lexbase
    Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016
    Droit pénal
    Vidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les Éditions Juridiques Lexbase
    Source : www.youtube.com
  • Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
    Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion. Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou n...
  • Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
    Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables. Deux ans après l'adoption de la loi l'autorisant, un mineur a été euthanasié à sa demande en Belgique. L'informatio...
    Source : www.lefigaro.fr
  • Qui paie les droits de succession ?
    Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Les héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration de succession, la déposer à la recette des impôts et payer les droits de succession correspondants. - skynesherAprès un décès, il faut régler la succession du défunt, afin que son patrimoine puisse être transmis à ses hér...
  • Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
    Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Elle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur départ en Guadeloupe où cette dernière réside toujours. Un projet d’adoption est évoqué. Un compte joint...
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