Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?

Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
Source : www.automobile-club.org
Oui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis de contravention, ce dernier a l'obligation légale de vous désigner... Lire la suite

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