Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde
Publié le :
12/02/2016
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2016
Source : sosconso.blog.lemonde.frLe Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui permet de bénéficier de réductions sur le prix des billets de train, pouvant aller jusqu'à 75%.
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Tout va bien tant que la famille est unie. Mais après un divorce, en cas de garde alternée (un temps chez l'un, un temps chez l'autre), la SNCF n'accorde la carte qu'au seul parent allocataire de prestations familiales. L'autre (souvent le père) n'y a pas droit, même si d'un point de vue fiscal, il a la charge effective des enfants. Le Défenseur des droits a ainsi été saisi par le père de trois enfants, dont la garde est assurée en résidence alternée avec son ex-épouse... Lire la suite
Historique
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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
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Contestation du retrait de points du permis de conduire - La Gazette du Palais
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit routierLes décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compterSource : www.gazettedupalais.com
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Tribunal de Créteil : les droits de visite entre parents et enfants mieux encadrés
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et enfants ne se voient que dans des « espaces de rencontre » neutres. Parce que la famille a été le théâtre de violences dans 40 % des cas mais aussi parce qu’un des parents est atteint d’une pathologie psychiatrique ou p...Source : www.leparisien.fr
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Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui permet de bénéficier de réductions sur le prix des billets de train, pouvant aller jusqu'à 75%..Tout va...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit pénalLe projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve. Ce projet participe au renforce...Source : www.gouvernement.fr
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Droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiements fractionnés ou différés des droits de succession et de donation repartent à la baisse. L'année passée avait été marquée par la fin du crédit gratuit sur les facilités de règlement accordées par l'administration fiscale...Source : www.toutsurlasuccession.com