De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Historique

• Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, placé auprès du ministre chargé des Outre-mer et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes...
  Source : www.weka.fr
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• De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le retrait du permis pour excès de vitesse : que faut-il savoir ?
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Face au nombre croissant d'accidents de la route, les autorités appliquent des sanctions sévères en cas d'infraction aux règles de circulation. Parmi elles, le retrait du permis pour excès de vitesse est l'une des plus courantes et peut avoir des conséquences importantes sur la vie quotidienne et...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement à l’école : les dispositifs de lutte « pas suffisamment connus », selon la médiatrice
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Des améliorations sont à prévoir dans l’Éducation nationale pour mieux traiter les questions de harcèlement car les dispositifs de lutte contre ce phénomène ne sont « pas encore suffisamment connus » dans les établissements scolaires, a souligné mercredi 19 juillet 2023 la médiatrice de l’Éducati...
  Source : www.weka.fr
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