Transmettre ses biens à un enfant marié ? via Dossier familial

Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
Source : www.dossierfamilial.com
Les parents redoutent souvent que les biens donnés à leur enfant marié, s’il venait à divorcer ou décédait prématurément, reviennent à son conjoint, au moins en partie. Les solutions qui s’offrent à vous.

Si votre enfant n’a pas établi de contrat de mariage, il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique automatiquement lorsqu’aucune autre disposition n’est prise. Dans ce cas, les biens qu’il recueille de ses parents, par donation ou héritage, lui appartiennent en propre et ne tombent pas dans le pot commun du couple. En cas de divorce, par exemple, il reprendra donc ce qui lui a été donné, sans partager avec son conjoint.
Les patrimoines des mariés se mélangent

En pratique, ce n’est pas toujours aussi simple. Les biens donnés des années plus tôt ont parfois été vendus, et si le capital n’a pas été réemployé dans l’achat d’un autre bien propre, il s’est « mélangé » aux revenus du couple (qui, eux, sont communs) ou a été dépensé...
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Historique

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    Source : www.lemonde.fr
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    Source : www.efl.fr
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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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    Source : www.efl.fr
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    Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Après une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiements fractionnés ou différés des droits de succession et de donation repartent à la baisse. L'année passée avait été marquée par la fin du crédit gratuit sur les facilités de règlement accordées par l'administration fiscale...
  • Transmettre ses biens à un enfant marié ? via Dossier familial
    Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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  • Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de rentes viagères
    Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Plafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du budget, proportio...
    Source : www.net-iris.fr
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