Transmettre ses biens à un enfant marié ? via Dossier familial
Publié le :
05/02/2016
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2016
Source : www.dossierfamilial.comLes parents redoutent souvent que les biens donnés à leur enfant marié, s’il venait à divorcer ou décédait prématurément, reviennent à son conjoint, au moins en partie. Les solutions qui s’offrent à vous.
Si votre enfant n’a pas établi de contrat de mariage, il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique automatiquement lorsqu’aucune autre disposition n’est prise. Dans ce cas, les biens qu’il recueille de ses parents, par donation ou héritage, lui appartiennent en propre et ne tombent pas dans le pot commun du couple. En cas de divorce, par exemple, il reprendra donc ce qui lui a été donné, sans partager avec son conjoint.
Les patrimoines des mariés se mélangent
En pratique, ce n’est pas toujours aussi simple. Les biens donnés des années plus tôt ont parfois été vendus, et si le capital n’a pas été réemployé dans l’achat d’un autre bien propre, il s’est « mélangé » aux revenus du couple (qui, eux, sont communs) ou a été dépensé... Lire la suite
Historique
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Transmettre ses biens à un enfant marié ? via Dossier familial
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Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPlafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du budget, proportio...Source : www.net-iris.fr