Transfert de propriété et cimetière familial privé

Transfert de propriété et cimetière familial privé

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce... Lire la suite

Historique

  • Transfert de propriété et cimetière familial privé
    Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Transfert de propriété et cimetière familial privé
    La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce...
  • Investir dans une SCI : analyse en cinq points
    Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Investir dans une SCI : analyse en cinq points
    Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile immobilière (SCI). Elle facilitera la gestion et la transmission du patrimoine acquis en commun...
  • Succession retardée : quels moyens d'action?
    Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession retardée : quels moyens d'action?
    Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison faisant partie de la succession. Est-il possible, s'il ne répond pas à une mise en demeure du notaire de vendre quand même...
  • Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
    Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
    Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permettant de retoquer les montages patrimoniaux à but "exclusivement" fiscal, une disposition visant ceux aux motivations "principalement" fiscales, l'administration a mis le feu aux poudres...
    Source : www.capital.fr
  • Usufruit et droit d'inventaire
    Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Usufruit et droit d'inventaire
    En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l’usufruitier ne peut s’opposer à la demande d’inventaire des biens soumis à l’usufruit par les nus-propriét...
  • Renoncer à une succession
    Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Renoncer à une succession
    En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. Vous disposez d'un certain délai, modulable, pour faire connaître votre décision. Une fois celle-ci prise, votre demande de renonciation doit être transmise au Tribunal de Grande Instance...
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