Qui paie les droits de succession ?
Publié le :
19/09/2016
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Source : www.dossierfamilial.comLes héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration de succession, la déposer à la recette des impôts et payer les droits de succession correspondants. - skynesher
Après un décès, il faut régler la succession du défunt, afin que son patrimoine puisse être transmis à ses héritiers. Ce qui génère des droits de succession dans certains cas.
À qui incombe le règlement des droits de succession ?
Aux héritiers et aux légataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent des biens par un testament. Les époux et les partenaires de Pacs survivants du défunt sont exonérés... Lire la suite
Historique
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L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
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Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
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PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement...Source : www.boursorama.com
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Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles et immeubles présents et à venir. Toutefois sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point...Source : www.jurisprudentes.net
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Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration de succession, la déposer à la recette des impôts et payer les droits de succession correspondants. - skynesherAprès un décès, il faut régler la succession du défunt, afin que son patrimoine puisse être transmis à ses hér...Source : www.dossierfamilial.com