Donation-partage et calcul de la réserve : la valeur réelle du bien donné prévaut sur celle déclarée à l’acte - EFL

Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
Source : www.efl.fr
Pour le calcul de la réserve, le bien donné doit être estimé à sa valeur réelle au jour de la donation-partage, qu’elle qu’ait pu être celle énoncée à l’acte.

Lorsque tous les enfants vivants ou représentés ont reçu et accepté un lot dans la donation-partage, les biens donnés ou incorporés sont, sauf stipulation contraire, évalués au jour de l’acte pour le calcul de la réserve et l’imputation des libéralités, s’il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit sur une somme d’argent (C. civ. art. 1078).

Lors d’un règlement successoral tumultueux, certains héritiers demandent la réduction...
Lire la suite

Historique

  • Séparation de concubins et logement : partage ou licitation ?
    Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    La rupture d'un couple s'accompagne généralement du partage du logement, élément essentiel de leur patrimoine, lequel se réalise bien souvent par sa remise à l'un des membres du couple à charge pour lui d'indemniser l'autre. Et, très souvent, c'est le droit de partage qui est appliqué. Emprunter...
  • Succession, assurance-vie : pourquoi y renoncer ?
    Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L’allongement de la durée de la vie rend de plus en plus pertinentes les renonciations à une succession, ou au bénéfice d’une assurance-vie.Avant 2006, ceux qui souhaitaient que la succession de leurs parents profite plutôt à leurs enfants qu’à eux-mêmes devaient accepter l’héritage, puis effectu...
    Source : www.lemonde.fr
  • Indivision : en sortir, c'est possible !
    Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences.Vous et votre frère êtes propriétaires de la maison...
    Source : www.net-iris.fr
  • Vers un règlement harmonisé des « divorces » au sein de l’UE - EFL
    Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Comme attendu, les députés européens viennent d'adopter deux nouveaux textes qui permettront de déterminer, de façon harmonisée au sein de l'UE
    Source : www.efl.fr
  • Donation-partage et calcul de la réserve : la valeur réelle du bien donné prévaut sur celle déclarée à l’acte - EFL
    Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Pour le calcul de la réserve, le bien donné doit être estimé à sa valeur réelle au jour de la donation-partage, qu’elle qu’ait pu être celle énoncée à l’acte.Lorsque tous les enfants vivants ou représentés ont reçu et accepté un lot dans la donation-partage, les biens donnés ou incorporés sont, s...
    Source : www.efl.fr
  • DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Bilan sur les dispositifs proposés pour l’aliénation des biens indivis
    Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Un sénateur a attiré l’attention du ministre de la Justice sur la situation juridique d'indivision d'un bien, résultant le plus souvent d'une succession qui peut, en cas de conflit entre les légataires, conduire à certains blocages empêchant la gestion du bien.Il souligne qu’il est, en effet, néc...
    Source : www.defrenois.fr
<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>