Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?

Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015
Source : edito.seloger.com
Un bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait l’objet d’un démembrement de propriété. Chacun des héritiers doit consentir à la vente du bien pour que celle-ci soit valable.
L’indivision : chacun des coindivisaires doit consentir à la vente
Un acte signé par un seul indivisaire serait inopposable aux autres. Il est des cas où un ou plusieurs indivisaires font obstacle à la vente. Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée...
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Historique

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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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  • La révocation d’un testament ne peut résulter d’une hypothétique volonté du de cujus - La Gazette du Palais
    Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
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    La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament.Après avoir fait donation à sa fille de la nue-propriété de cent-vingt parts de SCI, ave...
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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Qui sont vos héritiers ? La question peut paraître saugrenue mais elle mérite d'être posée, notamment dans les familles recomposées ou, à l'inverse, dans celles où il n'y a aucun descendant.En l'absence de testament, le Code civil désigne les bénéficiaires de vos biens. Il distingue deux catégori...
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    Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Il n’est jamais trop tôt pour y penser : organiser sa succession est un acte naturel. Pour autant, les règles législatives et fiscales ajoutées aux solutions de gestion patrimoniale peuvent parfois s’avérer complexes. Anticiper étant la meilleure solution...
    Source : www.latribune.fr
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    Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L'assurance vie présente, parmi ses nombreux atouts, une fiscalité très avantageuse au moment du décès. Principale règle à respecter, effectuer ses versements avant 70 ans pour s'assurer de transmettre aux bénéficiaires un patrimoine sans droits de succession...
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