Comment gérer son bien immobilier après une séparation?

Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015
Source : www.lemonde.fr
En cas de séparation, l'un des partenaires peut souhaiter garder le bien immobilier, ou les deux conjoints peuvent décider de le vendre. Dans chacun des cas, différentes modalités s'appliquent en fonction du statut matrimonial, du capital restant à rembourser qui génère parfois un nouveau calcul pour l'emprunt immobilier mais aussi de l'apport initial de chacun.

Le statut matrimonial

Si vous êtes mariés mais que vous n'avez pas établi de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis en commun pendant le mariage appartiennent pour moitié à chacun des époux. Si vous avez choisi le régime de la séparation de biens, qui est aussi le régime automatiquement appliqué en cas de Pacs, vous êtes chacun propriétaire de vos biens, et si vous achetez en commun en indivision, vous serez propriétaire en fonction des fonds apportés : par exemple, si l'un des partenaires fournit 70 % de l'apport, il sera propriétaire à 70 %. L'acte notarié doit mentionner impérativement la répartition choisie par les acquéreurs...
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Historique

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    Source : www.lemonde.fr
  • Peut-on revenir sur une donation ?
    Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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    Source : www.lemonde.fr
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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Les acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple : 50 %-50 %) différentes de celles du financement (exemple : l'époux finance 100 %) donnent souvent lieu à contentieux...
  • Family-buy-out : la reprise familiale facilitée
    Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Comment transmettre une entreprise à un de ses enfants sans léser les autres ? Nicolas, par exemple, a privilégié la pérennisation de l’entreprise et sa transmission dans la famille. Les dispositions du Pacte Dutreil lui permettent d’alléger la charge fiscale supportée par ses enfants.Dirigeant e...
  • « Le piège fiscal des donations entre pacsés »
    Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Entre époux et entre pacsés, les droits de donation sont calculés sur la base d’un tarif progressif (allant de 5 à 45 % au-delà de 1 805 677 euros) après l’application d’un abattement de 80 724 euros. En clair, en dessous de cette somme, vous ne paierez pas de droits de mutation à titre gratuit....
    Source : www.lemonde.fr
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