Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
Source : www.efl.fr
L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net limite la responsabilité de l'héritier : il n'est tenu au règlement du passif que dans la limite de l'actif recueilli. Elle résulte d’une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La déclaration d’acceptation doit par ailleurs faire l’objet d’une double publicité (C. civ. art. 788 ; CPC art. 1335)... Lire la suite

Historique

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    Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
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    L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net limite la responsabilité de l'héritier : il n'est tenu au règlement du passif que dans la limite de l'actif recueilli. Elle résulte d’une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La...
    Source : www.efl.fr
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    Source : www.net-iris.fr
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    Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016
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    Héritiers en ligne directe, les enfants ont toujours été les mieux lotis en termes de succession. Même le conjoint survivant, devenu héritier réservataire en 2001, ne peut, légalement, faire valoir ses droits que lorsqu’une part incompressible du patrimoine lui a été « réservée ».Évolution notoir...
    Source : www.la-croix.com
  • Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées
    Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Les pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de régime matrimonial des époux (C. civ. art. 267, modifié par l'Ord. 2015-1288 du 15-10-2015). Un décret adapte en conséquence les règles de procédure. Ce texte est entré en vigueur le 26 février 2016. Il s'applique aux re...
    Source : www.efl.fr
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