Interdiction de circuler sur le territoire français d’un transporteur routier international
Publié le :
19/02/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frAux termes de l’article L. 511-3-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen... Lire la suite
Historique
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Est-il possible de suspendre l'assurance auto pendant le confinement ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit routier
Confinement oblige, la plupart des véhicules sont inutilisés. L’idée de suspendre son assurance auto peut se poser si on ne l’utilise pas du tout. Mais cela est quasiment impossible. Cependant des solutions existent...Source : www.dna.fr -
Suramortissement pour les simulateurs de conduite
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit routier
La loi d’orientation des mobilités a instauré une déduction exceptionnelle de 40% pour les investissements des établissements d’enseignement de la conduite dans des simulateurs de conduite...Source : www.legifiscal.fr -
Permis de conduire : un nouveau contrat-type
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit routier
À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un contrat à leurs élèves. Ce document détaille les conditions financières et les prestations de formation. Cette disposition est détaillée dans un décret publié le 20 février au Journal officiel qui met en application l'artic...Source : www.service-public.fr -
Deux roues motorisés : poursuite du test de la circulation inter-files dans onze départements
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit routier
L’expérimentation de la circulation des motos et scooters entre deux files de voitures, pratique qui n’est actuellement pas autorisée par le Code de la route, vient d’être prolongée d’un an. Le test sur les autoroutes et routes de onze départements se poursuivra ainsi jusqu’au 31 janvier 2021...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Revalorisation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit routier
La loi de finances pour 2020 a instauré à compter de cette année une revalorisation automatique de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes en partie en fonction de l’inflation. ...Source : www.legifiscal.fr -
Interdiction de circuler sur le territoire français d’un transporteur routier international
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit routier
Aux termes de l’article L. 511-3-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique eur...Source : www.actualitesdudroit.fr