La prestation compensatoire de A à Z - France info

Historique

• La prestation compensatoire de A à Z - France info
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et le divorce est devenu monnaie courante. C’est donc de monnaie qu’il s’agit dès que l’on parle de prestation compensatoire.La prestation compensatoire est une somme que l’un des ex-conjoints verse à l’autre en raison de la disparité de situati...
  Source : www.franceinfo.fr
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• Cessation de la communauté de vie : a quelle date se placer ?
  Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsqu'une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont présentées en même temps, le Juge examine d'abord la demande en divorce.Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 28/05/2015, la demande en séparation de corps, même pour faute, n'est pas assimilable au divorc...
  Source : www.net-iris.fr
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• Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation...
  Source : www.service-public.fr
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• Séparation du couple : quel type de #divorce choisir ?
  Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En fonction des faits précédant le choix du divorce, et de l'entente des époux, le type de divorce à choisir ne sera pas le même...
  Source : www.net-iris.fr
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• Plus rapide, le nouveau divorce à l’italienne constitue une défaite pour l’Église - Actu
  Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une nouvelle loi, votée le 22 avril par les députés, simplifie les procédures de divorce en Italie en raccourcissant les délais administratifs...
  Source : www.lemonde.fr
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• Rappel sur les quatre procédures de #divorce
  Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l’altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer...
  Source : www.dossierfamilial.com
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