Vous n'êtes pas propriétaire de la place de parking située sur la voirie devant chez vous

Historique

• Affaire Halimi : ce n’est pas le cannabis qui est en cause mais l’abolition totale du discernement
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi (1) a déclenché une violente polémique. Une partie de l’opinion comprend cette décision comme signifiant que prendre des stupéfiants serait désormais une cause d’exonération de responsabilité...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...
  Source : www.ledauphine.com
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• Vous n'êtes pas propriétaire de la place de parking située sur la voirie devant chez vous
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit routier
  
  Des automobilistes bénéficiaient d'un stationnement interdit mais toléré dans une voie privée. Ils n'ont pas été indemnisés pour la perte de cet avant ...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...
  Source : www.weka.fr
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• Transports : la navette autonome en bonne voie
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit routier
  
  L’année 2021 pourrait être celle du déploiement de minibus sans conducteur dans un environnement urbain...
  Source : www.lemonde.fr
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