Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression

Historique

• Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plén...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat d'immatriculation -Carte grise et cheval fiscal : deux simulateurs pour estimer leurs coûts
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  La taxe régionale est l'une des taxes composant le coût du certificat d'immatriculation, plus communément appelé carte grise. Elle peut être modifiée chaque année. Pour la calculer, il faut multiplier le tarif d'1 cheval fiscal (CV ou cheval vapeur, indiqué à la rubrique P6 sur la carte grise) de...
  Source : www.service-public.fr
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• Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportionnalité requis, retient que l'incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol constitue, au cas d'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué...
  Source : www.efl.fr
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