Usufruit et droit d'inventaire
Publié le :
29/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l’usufruitier ne peut s’opposer à la demande d’inventaire des biens soumis à l’usufruit par les nus-propriétaires... Lire la suite
Historique
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Usufruit et droit d'inventaire
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l’usufruitier ne peut s’opposer à la demande d’inventaire des biens soumis à l’usufruit par les nus-propriét...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Retour au 90 km/h : peut-on vraiment faire annuler les amendes ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit routier
Selon certains avocats spécialisés en droit routier, les automobilistes pourront faire annuler les amendes liées au retour de la limitation à 90 km/h. Ce que la Sécurité routière dément. Qui dit vrai...Source : www.capital.fr -
Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enfant. En optant pour la résidence partagée, plutôt que la garde exclusive, on cherche à instaurer l’équité tout en préservant le bien-être de l’enfant. Nous vous aidons à mieux comprendre comment ça marche...Source : www.parents.fr -
La ville de Lyon interdit la circulation des trottinettes électriques sur les trottoirs
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit routier
Alors qu'un futur décret a été annoncé par le gouvernement en septembre, la Ville de Lyon a pris un arrêté pour réglementer la circulation des engins de déplacement personnels motorisés tels que les trottinettes électriques, avec l'objectif de réduire les conflits d'usage, principalement avec les...Source : www.lyonmag.com -
Renoncer à une succession
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. Vous disposez d'un certain délai, modulable, pour faire connaître votre décision. Une fois celle-ci prise, votre demande de renonciation doit être transmise au Tribunal de Grande Instance...Source : www.boursorama.com