Un test de signalisation de « dimension réduite » pour annoncer les radars routiers

Historique

• Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des héritiers.
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit pénal
  
  Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation politique ne suffit pas, per se, à caractériser l’immunité, san...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Un test de signalisation de « dimension réduite » pour annoncer les radars routiers
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit routier
  
  Au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur et celui de la transition écologique annoncent une expérimentation de deux ans dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Doubs, de Haute-Garonne, de l'Hérault et du Territoire de Belfort.
  Source : www.nextinpact.com
  Lire la suite
• En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare...
  Source : kiosque.bercy.gouv.fr
  Lire la suite
• Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, ce délai de traitement anormalement long va s'avérer profitable pour l'héritière...
  Source : www.boursorama.com
  Lire la suite
• Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ? 
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit routier
  
  En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doit transmettre l'identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrê...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite