Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Historique

• Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite
• Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui permet, lorsque celle-ci n’a pas été engagée au pénal, d’agir ultérieurement au civil.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée à deux reprises, puis une nouvelle fois pour une durée de 4 mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La mise en fourrière de véhicules : quels sont les délais de récupération du véhicule ?
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Vous avez subi la mise en fourrière de votre véhicule et vous vous demandez combien de temps vous avez pour le récupérer ? Découvrez dans cet article les délais légaux et les démarches à suivre pour récupérer votre bien...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite