Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale
Publié le :
11/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDepuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), sur le modèle de la CJIP anticorruption, en cas d’infraction environnementale. Nous avons interrogé plusieurs avocats spécialistes de la justice pénale négociée sur l’intérêt de ce nouvel outil, ses potentialités et ses limites... Lire la suite
Historique
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Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Articles du cabinet
La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y compris en cas de troubles causés par un tiers. Cette obligation pèse également sur le locataire, tenu d’user paisiblement des locaux, au risque de voir son bail résilié.... -
Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à association, chacune ayant ses propres avantages. Mais dans tous les cas, il reste un cadre légal à respecter...Source : www.ledauphine.com -
Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), sur le modèle de la CJIP anticorruption, en cas d’infraction environnementale. Nous avons interrogé plusieurs avocats spécialistes de la justice pénale négociée sur l’intérêt de ce nouvel outil, se...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale...Source : www.efl.fr -
Automobile et remorques : ce qu’il faut savoir
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit routier
Que ce soit pour déménager, travailler, partir en vacances ou aller à la déchetterie, la remorque est une alliée de choix pour le transport d’objets encombrants. Leur usage est répandu mais quelles sont les règles à respecter...Source : www.bienpublic.com -
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021Articles du cabinet
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français, pour un enfant issu d’une Gestation Pour Autrui (GPA). Retour sur cette décisi...