QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction

Historique

• Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Une cour d’appel condamne une société en liquidation judiciaire à un...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure...
  Source : www.efl.fr
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• CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  A compter du 1er janvier 2024, le compte personnel de formation permettra de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur selon des modalités qui doivent être précisées par un décret...
  Source : www.efl.fr
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• Créer un « homicide routier » rendrait-il le droit moins lisible ?
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Le droit doit-il multiplier les catégories pour être le reflet de la société ou bien l’exigence d’efficacité l’oblige-t-elle à se limiter ? Le débat traverse la communauté des juristes sur de nombreuses questions...
  Source : theconversation.com
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• Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête réalisée par ses services, dévoilent une politique de la protection à parfaire...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité...
  Source : www.actu-juridique.fr
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