Proposition de modification du permis de conduire : rapport de la commission parlementaire sur l'éducation routière

Historique

• Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission de son patrimoine financier ou immobilier. "Les donations en liquide entre un adulte majeur et un donateur de moins de 80 ans profitent d’un abattement d’un montant maximum...
  Source : www.challenges.fr
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• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.
  Source : www.service-public.fr
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• Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie, le 31 janvier 2019, la 3e édition du bilan de la délinquance. Le document analyse l’évolution des crimes et délits comptabilisés par les services de police et de gendarmerie sur l’année 2018.
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore quelques mois la publication des décrets, deux articles intéressent plus particulièrement les parents qui se séparent...
  Source : www.parent-solo.fr
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• Succession et enfants adultérins
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de modification du permis de conduire : rapport de la commission parlementaire sur l'éducation routière
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit routier
  
  La mission parlementaire sur l’éducation routière, lancée en août 2018, a remis son rapport "Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée" au Premier ministre le 12 février 2019. Les objectifs du rapport s’inscrivent dans la lignée de la loi du 6 août 2015 pour l...
  Source : www.vie-publique.fr
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