Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Historique

• Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit routier
  
  Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d’immatriculation. Il constitue le montant de la redevance d’occupation du domaine public...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rapport d’une libéralité et la sanction d’un recel successoral...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernier doit examiner en premier la seconde demande et prononcer le cas échéant le divorce pour faute, même aux torts exclusif...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit routier
  
  Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d’activité, ont porté plainte contre une infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d’actes fictifs ou surcotés en vue d’obtenir le remboursement indu de prestations et ce, via un système de transmi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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