Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent - Actualités - Service-public.fr

Historique

• Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation...
  Source : www.service-public.fr
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• L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ? #famille
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage...
  Source : www.net-iris.fr
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• Quelle stratégie adopter pour vos #donations en #famille
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dons d'argent, dons manuels, donations simples ou donations-partages… Vous disposez de nombreux outils pour vous montrer généreux. Profitez du choix qui vous est offert pour opter pour la forme la mieux adaptée à votre famille...
  Source : www.lefigaro.fr
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• A Valenciennes, la contrainte #pénale commence à trouver sa place
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Droit pénal
  «On a des profils assez lourds et on leur présente ça comme le dernier arrêt avant la prison, la dernière chance». Depuis quelques mois Grégory Lemière, conseiller d’insertion et de probation à Valenciennes (Nord) suit son premier condamné placé sous «contrainte pénale».
  Source : www.liberation.fr
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• Séparation du couple : quel type de #divorce choisir ?
  Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En fonction des faits précédant le choix du divorce, et de l'entente des époux, le type de divorce à choisir ne sera pas le même...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge...
  Source : www.service-public.fr
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