Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité
Publié le :
16/11/2020
16
novembre
nov.
11
2020
La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisition de nombreux biens.
Pourtant, et comme souvent lorsqu’une pratique est nouvelle, la réglementation est floue, comme l’illustre une décision prise cette année qui règle la question du sort du contrat de crédit en cas de résolution du contrat de vente initial.
Techniquement, la location avec option d’achat est à la fois une opération de crédit, et une promesse de vente, permettant l’acquisition temporaire d’un bien par le versement de loyers, possession qui peut devenir définitive si l’acheteur utilise son option d’achat. A terme il y a alors transfert automatique de la propriété du bien en question, au paiement de la dernière échéance, mais avant cela le vendeur reste propriétaire du bien, ce qui lui permet d’être protégé contre d’éventuels défauts de paiement.
Dans une décision de juillet dernier, un particulier avait conclu un contrat de location d’achat auprès d’un organisme bancaire, pour l’achat d’un bateau de plaisance à un distributeur. Alors que l’acheteur s’aperçoit de vices cachés sur son bien, le vendeur est placé en liquidation judiciaire, il forme alors un référé qui lui permet d’obtenir la désignation d’un expert, en plus d’assigner le vendeur et l’organisme bancaire en résolution du contrat.
Devant la Cour d’appel la résolution de la vente est prononcée pour cause de vice cachés affectant le bien, et l’organisme bancaire est condamné à la restitution des loyers perçus jusqu’alors.
L’organisme bancaire conteste sa condamnation en invoquant à l’appui de sa demande une clause du contrat qui précisait expressément « qu’en cas de résolution judiciaire de la vente, le contrat de location serait résilié à compter du jour où cette résolution serait devenue définitive, et que le locataire serait redevable, outre les loyers impayés à cette date, d’une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu’à l’issue de la période irrévocable de location actualisés au taux de référence, augmentée du montant de l’option d’achat également actualisée ».
Selon elle, bien que la résolution du contrat entraîne également celle du contrat de location avec option d’achat, la clause qui règle les conséquences de ladite résiliation ne peut pas être écartée, et le locataire doit s’acquitter des loyers impayés à la date de résiliation, en plus de l’indemnité de résiliation.
Argument balayé par la Cour de Cassation qui précise que « la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de location avec option d’achat et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ».
Par cette décision la Haute juridiction met en évidence que le contrat de vente et celui de crédit avec option d’achat sont indissociables, s’en tenant ainsi au principe juridique protégeant les consommateurs et voulant qu’en cas de résolution, les parties soient replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la signature, entraînant si nécessaire, la restitution des sommes engagées.
Référence de l’arrêt : Cass. Civ 2ème02/07/2020 n°17-12.611
Historique
-
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Articles du cabinet
La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisition de nombreux biens. Pourtant, et comme souvent lorsqu’une pratique est nouvelle, la réglementation est floue, comme l’illustre une décision prise...
-
Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Conduire sans permis est parfois légal
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit routier
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances dans lesquelles un automobiliste poursuivi en justice pour conduite sans permis de conduire peut finalement être déclaré non coupable des faits qui lui sont reprochés...Source : www.lefigaro.fr -
Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La prise illégale d'intérêts
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre intéressé aux délibérations du conseil municipal ? Comment éviter cette situation...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fiscal, il est dans une situation avantageuse car il est totalement exonéré de droits de succession...Source : www.boursorama.com