Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
Publié le :
20/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frSelon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.... Lire la suite
Historique
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Qualité de l'air : préparer l'extension des ZFE zone à faibles émissions
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit routier
Le premier comité interministériel sur les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) s'est tenu le 25 octobre 2022. En amont, l'Assemblée nationale a conduit une mission flash sur les mesures d'accompagnement à la mise en œuvre des ZFE-m. Ce dispositif va être étendu aux agglomérations de 150 00...Source : www.vie-publique.fr -
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...Source : www.efl.fr -
Contraintes de sécurité routière pour les usagers de trottinettes électriques
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit routier
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les mesures à mettre en place pour sécuriser l'usage des trottinettes électriques...Source : www.senat.fr -
GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polyné...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet ef...Source : www.actu-juridique.fr
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Excès de vitesse. Gare aux verbalisations en série par les voitures radars
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit routier
Recevoir des contraventions pour des excès de vitesse commis à quelques minutes d’intervalle seulement n'est pas impossible. Une dérive due à des voitures radars qui se suivent sur la même route et relèvent successivement les infractions...Source : www.largus.fr