Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le :
12/01/2023
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2023
Source : www.aurep.comAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi... Lire la suite
Historique
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur l’implantation des maisons d’arrêt...Source : www.actu-juridique.fr -
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment son assimilation à une convention de gestation pour autrui (GPA) et indique que les délégataires do...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’imm...Source : www.aurep.com
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L’indemnité carburant remplacera la remise carburant au 1er janvier 2023
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit routier
La forte hausse du prix du carburant au premier trimestre 2022 a conduit de nombreux États, dont la France, à appliquer une remise forfaitaire sur le prix à la pompe...Source : www.legifiscal.fr -
Parfois, la Cour de révision ... révise
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’assises des mineurs en 2003...Source : www.actu-juridique.fr -
Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Articles du cabinet
Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas de séparation du couple, qui offre la garantie que soient maintenus les liens entre parents et enfants. Classiquement, l’exercice de ce droit est o...