Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Publié le :
22/12/2023
22
décembre
déc.
12
2023
Lorsqu’un couple, sinon un seul des conjoints, souhaite divorcer, à défaut d’accord sur le principe du divorce et/ou des conséquences de la séparation leur permettant d’envisager un divorce à l’amiable, il leur faut alors opter pour la voie contentieuse.
Parmi les différentes formes de divorces contentieux, figure celui pour altération définitive du lien conjugal.
Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?
Le Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (article 237).
L’article suivant (238), apporte de minimes précisions, puisqu’il dispose que « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ».
Plus précisément, l’altération définitive du lien conjugal est le fait pour les époux de résider séparément, et de ne plus entretenir aucun lien affectif ou matériel depuis au moins un an.
Les époux peuvent toutefois avoir entretenu des liens, notamment de communication, pour les besoins de leurs enfants communs.
Comment s’apprécie le délai d’altération du lien conjugal ?
Le délai d’un an requis pour pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en divorce, et ce délai ne doit pas avoir été interrompu par une reprise, même très brève, des relations entre les époux.
Cependant, lorsque le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Quelle procédure pour un divorce pour altération du lien conjugal ?
Le divorce pour altération du lien conjugal résulte régulièrement d’une demande formulée par un seul des époux, notamment lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé amiablement pour rompre les liens, et qu’aucune faute ne peut être rapportée contre son conjoint.
Dès lors que les conditions précédentes sont remplies, un des époux peut demander le divorce, en apportant la preuve de la cessation de la communauté de vie, par la production d’un exemplaire de bail à son nom, des attestations sur l’honneur, etc.
Une fois la demande introduite, la procédure suit le cheminement classique d’une procédure de divorce contentieuse : les époux sont convoqués à une audience d’orientation et sur mesures provisoires, puis le dossier fait l’objet d’une ou plusieurs mises en état jusqu’à l’audience de plaidoirie et le prononcé du jugement.
Dans l’hypothèse où l’autre époux introduirait également une demande de divorce pour un autre motif, notamment pour faute, le juge examine en priorité celle-ci, avant celle pour altération définitive du lien conjugal.
Les époux restent libres, en cours de procédure, de modifier le motif du divorce en optant notamment pour un divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Historique
-
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants….Source : www.corrigetonimpot.fr -
Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le permis de conduire désormais possible à partir de 17 ans
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le décret du 20 décembre 2023 abaisse l'âge d'obtention du permis de conduire de série B à 17 ans. Dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s’inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention du permis B. Elles devront avoir eu le code avant de passer l'épreuve de con...Source : www.service-public.fr -
La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le Gouvernement accentue son soutien à la mobilité propre des ménages avec la mise en place d’un dispositif de leasing (location avec option d’achat) de voitures électriques à 100 euros par mois ou moins à compter du 1er janvier 2024...Source : www.economie.gouv.fr -
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en v...Source : www.lemag-juridique.com -
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Articles du cabinet
Lorsqu’un couple, sinon un seul des conjoints, souhaite divorcer, à défaut d’accord sur le principe du divorce et/ou des conséquences de la séparation leur permettant d’envisager un divorce à l’amiable, il leur faut alors opter pour la voie contentieuse. Parmi les différentes formes de divorce...