Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?

Historique

• Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Oui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis de contravention, ce dernier a l'obligation légale de vous désigner...
  Source : www.automobile-club.org
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépend du caractère public ou privé de ce dernier, avec application ou non des règles du Code de la Route...
  Source : www.bienpublic.com
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• La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie » entame cette semaine son parcours législatif. Une commission parlementaire spéciale a travaillé sur le projet de loi a...
  Source : theconversation.com
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